Est-ce légal, éthique ou moral ?

Les travaux du futur escalier de prestige du Casino de St Brévin !

Je vous faisais part il y a quelques semaines de mes interrogations concernant un avenant entre la commune et le Casino. La lecture des documents récupérés en mairie m’incite à articuler ce billet autour de trois notions, le légal, l’éthique et la morale.

Est-ce que cet avenant est légal ? Oui, il l’est. Est-ce une décision éthique ou même morale, je réponds, non. Explications.
L’avenant n°3 signé après autorisation du conseil municipal, et faisant suite à une demande écrite de la direction du casino, s’appuie sur l’article L.2333-57 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les travaux d’investissement, mentionnés à l’article L. 2333-57, destinés à l’amélioration de l’équipement touristique ont pour objet d’augmenter le pouvoir attractif de l’établissement et de fait de la commune où est installé cet établissement ou des communes comprises dans le périmètre de la section où fonctionne le casino, par des embellissements, des agrandissements, ou une amélioration des installations existantes, ou par la création de nouvelles installations, mais ils ne peuvent, en aucun cas, avoir pour but de pourvoir au simple entretien de ces installations. Lorsqu’ils sont affectés à l’équipement du casino, de ses annexes ou de ses abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que s’ils répondent, en même temps, à l’objet défini ci-dessus. « 

Jusque la tout le monde comprend la logique du législateur, le Casino apporte une dynamique touristique et une part d’impôt, les recettes supplémentaires dégagées (par un barème légal) sont consacrées à hauteur de 50% à des investissements visant à améliorer le complexe, ses alentours, ce qui profite à ce dernier et à la commune via une fréquentation accrue et des recettes qui suivent.

Pourquoi donc, ce qui est légal ne serait pas éthique ?

Parce qu’une fois ce dossier intégré au contexte de la commune, il y a des points totalement illogiques. Comme tout le monde le sait, notre commune est fortement endettée, un encours 2 fois supérieur à la moyenne nationale (soit 1870 € de dette par habitant).

Alors qu’en je lis dans l’avenant : Les fonds du compte 471 seraient affectés :

  • à l’équipement du Casino, de ses annexes et de ses abords, et notamment à l’acquisition des emprises foncières et aux travaux directement liés à l’aménagement des aires de stationnement, des voiries, à la création de jardins paysagés, de terrasses, d’un belvédère avec un escalier de prestige, installation de mobilier urbain destiné à la promotion de l’établissement, y compris déjà financé par le Casino. Compte tenu de la globalité des travaux à réaliser par le délégataire, ils pourront également être affectés directement au paiement des annuités d’emprunts contractés à cet effet. L’investissement total envisagé se chiffre à 947 608 € HT.
  • ainsi qu’à l’amélioration de l’environnement urbain autour du Poste de Secours et du point d’information touristique de la place René-Guy Cadou, pour la promotion de la station balnéaire pour un montant de 200 000 €.

Dans une autre mesure, le groupe Total ne paie pas d’impôt, c’est légal grâce aux niches fiscales et autres subtilités financières, mais est-ce bien éthique et responsable ? Je ne le pense pas.

Je passe sur la somme, prés d’un million d’euros, je passe sur le HT pour le casino et l’absence d’information pour la commune (ce n’est pas le trait du crayon). Dans cette histoire, ce qui me choque c’est qu’une commune endettée ( et je passe sur le surcout réel ou pas des emprunts toxiques de Dexia) accepte qu’un reversement légal d’impôt soit affecté aux paiements des annuités d’emprunts contractés par la société Sobalto, société privée très profitable qui a dégagée plus de 710 000 € de résultats nets en 2010.

En gros, dans le casino dit : j’ai investi via l’emprunt, financez mes investissements et mes charges financières ; la commune répond oui, sans autre forme de négociation. Qui a le plus besoin de ces sommes pour rembourser ses dettes et ses charges financières, la commune ou le Casino ?

C’est donc légal mais cette décision ne me semble pas conforme à certains devoirs de gestion, un manque d’éthique et ce choix traduit un comportement qui exprime lui même des valeurs, chacun jugera.

Ces points auraient du faire débat, ce qui n’a pas été le cas, voté fin juillet, approuvé par 26 membres de la majorité, et 3 abstentions de l’opposition. Du pluralisme et des débats, s’imposent.

 

 

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Une réponse à Est-ce légal, éthique ou moral ?

  1. Le courrier du Pays de Retz a repris mes constatations et en réponse à mes chiffres sur l’endettement, M. le maire évoque d’autres chiffres en fonction de paramètres différents, ce qui donne 1400 €/hab. Je précise donc que mes chiffres proviennent du site du ministère des finances et qu’il est d’usage dans un débat, d’utiliser les indicateurs et ratios reconnus. Je vous laisse donc découvrir les données officielles sauf à ce qu’elles soient erronées…!
    http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/tableau.php?icom=154&dep=044&type=BPS&param=5&exercice=2010

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